1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société Laife Solutions, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 666 883 00013, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er 75008 Paris France, ci-après dénommée "le Prestataire". Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGS.

2. Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations intellectuelles de conseil, d'étude, d'analyse et d'accompagnement liées à la gestion de la fin de vie des actifs des énergies renouvelables.

3. Commande et devis

Toute commande fera l'objet d'un devis préalable, valant proposition commerciale. Le contrat est conclu dès acceptation du devis par le client, par signature ou accord explicite écrit. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

4. Délais et conditions d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à exécuter ses missions avec diligence, selon une obligation de moyens.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il garantit la sincérité et l'exactitude des données communiquées.

6. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les livrables, rapports, études et documents fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'à complet paiement. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

7. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations désormais connues dans le cadre de l'exécution du contrat.

8. Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture des services et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

9. Responsabilité – Limitation

Le Prestataire réalise ses prestations de conseil avec tout le soin et la diligence attendus dans le cadre de ses obligations de moyens.
Toutefois, le client demeure seul décisionnaire des actions entreprises ou des choix techniques, opérationnels, économiques ou environnementaux effectués à la suite des conseils, recommandations, rapports ou livrables transmis.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les pertes, dommages ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'interprétation, de l'usage ou de la mise en œuvre des informations fournies.
La responsabilité du Prestataire, dans l'hypothèse où elle serait retenue, serait expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total HT des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
Elle ne saurait être engagée pour les pertes indirectes subies par le client, telles que notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou toute réclamation de tiers.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences de décisions prises par le client à la suite de ses prestations.
Le client s'engage à fournir des informations complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution de la mission. Toute information erronée, incomplète ou transmise tardivement exonère le Prestataire de toute responsabilité.

10. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, les prestations sont payables à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues de plein droit à un taux de 3 fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.